LE MÉTIER ET LES ÉVOLUTIONS DE CARRIÈRE
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures civiles de protection (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) des majeurs ne pouvant pourvoir seul à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés, sur mandat judiciaire. Selon la mesure de protection juridique prononcée par le juge, le mandataire peut être chargé de conseiller, d’assister ou de représenter le majeur protégé dans tous ou certains actes de la vie quotidienne. Ses missions visent aussi bien à protéger la personne même du majeur, notamment dans la prise de décisions personnelles, que ses intérêts patrimoniaux.
PRÉ-REQUIS
Les candidats doivent :
- être titulaire d'un diplôme ou titre enregistré au niveau 5 (bac +2) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
Et,
- soit, être en situation d'emploi dans un service tutélaire et être âgé d'au moins 21 ans à son entrée en formation ;
- soit, être salarié d'un établissement où il envisage d'exercer au titre de préposé d'établissement et être âgé d'au moins 21 ans et justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle "dans un des domaines en relation avec l'activité tutélaire";
- soit dans les autres situations, être âgé d'au moins 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans "dans un des domaines en relation avec l'activité tutélaire".
OBJECTIFS
Principales compétences à acquérir par domaine de formation
- Domaine de compétences 1 : Droit
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- Connaitre le cadre juridique et institutionnel de la protection des majeurs et les différents régimes de protection
- Appréhender le cadre et limites de l’intervention en fonction du mandat judiciaire
- Maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes
- Connaitre l’organisation judiciaire, les services, les démarches à mobiliser et les procédures administratives et judiciaires
- Connaître les bases légales et réglementaires de l’action et de la protection sociales
- Connaître les dispositifs et les acteurs de l’action et de la protection sociales
- Domaine de compétences 2 : Gestion
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- Savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée
- Connaître les procédures administratives et civiles d’exécution
- Connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement
- Savoir évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux
- Posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale, successorale
- Comprendre les différents produits d’épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne
- Domaine de compétences 3 : Protection de la personne
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- Connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes placées sous protection juridique (caractéristiques et effets de la dépendance)
- Savoir identifier une situation à risque
- Savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité…
- Savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie
- Savoir instaurer une relation d’aide et de confiance avec la personne protégée et éventuellement avec sa famille
- Connaître les services et les démarches à mobiliser
- Domaine de compétences 4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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- Maîtriser les contours et les limites de l’intervention tutélaire et connaître les différents domaines de son intervention
- Savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants
- Savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l’interlocuteur et de l’objet concerné.
- Maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique
- Connaître et comprendre les différentes relations avec l’autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions…)
- Connaître les principes de l’éthique professionnelle du mandataire.
DURÉE DE LA FORMATION
300 heures de formation théorique et 350 heures de formation pratique.
Elle se déroule sur une année civile, sur la base d’un regroupement de 30H par mois en moyenne.
Des dispenses et des allégements de formation sur le temps théorique de formation sont possibles selon le parcours acquis par le candidat par des formations antérieures. Des dispenses de la formation pratique peuvent être appliquées selon l’expérience professionnelle antérieure du candidat.
Le CNC MJPM n’est pas accessible par la voie de la VAE.
MODALITÉS DE FORMATION (THÉORIQUES ET PRATIQUES)
DF1 : Juridique 84h
DF2 : Gestion 78h
DF3 : Protection de la personne 72h
DF4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs 66h
Un stage de 350 heures doit être réalisé, il a pour but de mettre le candidat en situation professionnelle, de vérifier ses compétences au niveau juridique, budgétaire, de l’accompagnement social en lien avec la formation théorique. Le stage est évalué par le terrain professionnel.
Ce dispositif de formation associe les principaux acteurs : juges des tutelles, mandataires privés et associatifs, des professeurs d’université et des consultants experts avec une actualisation permanente au regard des évolutions de la profession.
MÉTHODES MOBILISÉES
- les cours fournissent des apports théoriques et méthodologiques
- les travaux dirigés : ils permettent d’articuler les liens théorie /pratique en partant d’étude de cas, et permettre aux stagiaires de vérifier l’appropriation de connaissances, d’en mesurer les écarts avec les pratiques de terrain observées et de se préparer à l’examen de certification.
- le tutorat pédagogique : des rencontres individuelles pour un appui spécifique sont proposées, en cas de nécessité, pour l’appropriation de l’un ou l’autre module. Dans chacune des unités de formation, la réalisation des prestations des stagiaires permet de vérifier la progression et de soutenir le développement des capacités d’élaboration.
- les régulations pédagogiques sont des temps de réflexion collective sur les enseignements et l’organisation pédagogique.
Ces différentes modalités pédagogiques s’inscrivent dans une alternance théorie/pratique.
MODALITÉS D’ÉVALUATION
Chaque domaine de formation est évalué séparément par des épreuves de certification qui sont des écrits sur table, la rédaction de fiches, de dossier de pratique professionnelle et sa soutenance devant un jury.
TARIFS ET FINANCEMENT
Plusieurs possibilités de financement selon votre profil.
- Par le CPF
- Par pôle emploi
- Par la Région
- Par les employeurs
- Par des organismes collecteurs de fonds de formation
- Par Transition pro
- Par Autofinancement
Retrouvez tous les dispositifs dans notre rubrique Financement
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CALENDRIER ET CONDITIONS D’ADMISSION
Les inscriptions s’ouvrent dès l’année N-1 avec une date limite de candidature fin septembre.
La procédure d’admission se déroule d’octobre à novembre de l’année N-1
Comment candidater ?
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCES
Chaque projet est individualisé et adapté à la situation en fonction du statut du candidat, de son admissibilité par la commission d’admission.
Dernière mise à jour : 24-06-2024 
